Politique – La Droite esquisse les lignes directrices de sa politique future

Dans un article paru hier, dimanche 30 août 2020, dans le Figaro, le Président de Normandie Hervé Morin énonce quelques traits caractéristiques de la volonté politique future de la Droite. Il considère les Français empreints d’un grand pessimisme du fait du climat d’immense morosité « face à ce qu’ils perçoivent comme étant une déliquescence du pays, du pouvoir, et de l’ordre » constate-t-il. Il relève que l' »impression de délitement et d’effondrement des repères majeures est réelle ». Il fait également part d’une idée : « Si j’étais candidat à la présidentielle, je consacrerai d’urgence du temps à la reconstruction d’un projet visant à remettre de l’ordre en France en réunissant tous les acteurs (policiers, magistrats, acteurs de la prévention, monde carcéral…). C’est impératif. Nous devons bâtir un système où l’on ne fléchit pas, où la main de l’Etat est ferme ».

Dans un article paru sur RTL, Rachida Dati dresse dans les colonnes du Parisien, un constat également cinglant. Elle considère que la délinquance a explosé depuis le début du quinquennat et qu' »aucune action ferme » n’a été menée pour lutter contre ce fléau.

Selon l’ancienne Garde des Sceaux, « il faut instaurer une responsabilité pénale des mineurs de 13 ans qui serait une moyenne de ce qui existe en Europe ». Elle s’est prononcée en « faveur du placement un internat et du retour des peines planchers, qui sont les peines minimales en cas de récidive ».

Définitions/Histoire/Vision globale :

Peine plancher : une peine plancher ou peine minimale est une peine incompressible imposée par la loi notamment du droit anglo-saxon. En droit, on qualifie d’incompressible une peine qui ne peut faire l’objet d’aucune réduction.

Etats-Unis : il existe de peines minimales pour une centaine d’infractions. Lorsqu’une crime capital est passible de la peine de morts dans certains Etats, la perpétuité est souvent la peine minimale infligée quand celle-ci n’est pas infligée, ainsi que dans d’autres cas de crimes graves comme les viols d’enfants. Il s’agit alors dans la plupart des cas, de perpétuité réelle qui consiste théoriquement en l’incarcération du criminel jusqu’à sa mort.

Canada : Le code pénal impose des peines minimale pour une quarantaine d’infractions. la peine minimale est de quatre ans pour certaines infractions, comme une tentative de meurtre, une agression sexuelle ou un enlèvement, si elles sont commises avec armes à feu.  La première récidive d’un délit comme la possession illégale d’une arme à feu ou la conduite sous l’emprise d’alcool ou de produits stupéfiants sont punis d’une peine minimale obligatoire de quatorze jours de prison ; en cas de deuxième récidive, la peine minimale est de quatre-vingt-dix jours.

Les pays suivants utilisent des peines minimale de façon limitée :

France : L’article 132-18 du code pénal en vigueur le 1er mars 1994 et modifié le 13 décembre 2005, impose un minimum l’égal à la peine infligée. Lorsque la peine encourue est la perpétuité, le minimum de la peine prononcée est de deux ans d’emprisonnement. Sinon le minimum est de un an.

Lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2007, le candidat Nicolas Sarkozy incluait dans son programme de campagne le principe des peines planchers, qu’il préconisait depuis 2003, mais qui avait été rejeté dans la loi de décembre 2005 sur la récidive. Il inclut aussi dans son programme la possibilité pour le tribunal d’écarter tout mineur de 16 à 18 ans de l’excuse atténuante de minorité. Ce projet de texte de loi concernait à l’origine les multirécidivistes, pour les crimes et délits les plus graves. L’objectif de la peine plancher est de réduire le décalage entre la peine prévue par la loi et la peine prononcée par la juridiction de jugement. La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs est promulguée le 10 août 20075.Dispositions

Pour les crimes en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants

  • 5 ans si la peine maximale est de 15 ans ;
  • 7 ans si la peine maximale est de 20 ans ;
  • 10 ans si la peine maximale est de 30 ans ;
  • 15 ans si la peine maximale est la perpétuité.

Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

  • 1 an de prison pour un délit passible de 3 ans ;
  • 2 ans de prison pour un délit passible de 5 ans ;
  • 3 ans de prison pour un délit passible de 7 ans ;
  • 4 ans de prison pour un délit passible de 10 ans.

Pour les mineurs de 13 à 16 ans, les peines planchers sont divisées par deux. Cependant cette diminution peut être écartée pour les mineurs de 16 à 18 ans non seulement lorsque les circonstances de l’espèce ou la personnalité du mineur le justifie, mais encore dans un certain nombre de crimes ou délits commis en état de récidive : les atteintes à la vie, à l’intégrité physique, les agressions sexuelles… En pareil cas, il appartient au juge de justifier l’éviction de la cause d’atténuation. Mais bien plus sauf décision contraire, l’excuse atténuante est exclue à l’endroit des mêmes mineurs en cas de 2e récidive desdites infractions. Et si dans ce cas le juge recourt à la cause d’atténuation, il doit se justifier.Limites

Dans l’application de ce texte, des peines moins lourdes peuvent être prononcées par le tribunal à l’encontre du prévenu ou bien, selon les cas, en fonction « des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion », ou si l’auteur présente des « garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion » ; la décision devant être motivée. Surtout le texte n’impose pas que la peine de prison soit ferme, et le prévenu peut donc être condamné à de la prison avec sursis.

Les peines planchers sont supprimées à partir du 1er octobre 2014 par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales portée par la ministre de la Justice Christiane Taubira.

Royaume-Uni : Depuis 1977, des peines minimales obligatoires ont été instaurées pour la récidive de certaines infractions, ainsi que pour les détenteurs d’armes prohibées. Cependant, le juge peut condamner l’accusé à une peine inférieure s’il estime la peine minimale injuste.

Allemagne : Il existe des peines minimales pour certaines infractions jugées particulièrement graves, comme le viol ou l’agression sexuelle sur un mineur. La réclusion criminelle à perpétuité est obligatoire pour des meurtres aggravés, par exemple en recourant à la torture.

Italie : Pour un meurtre, la peine minimale est de vingt ans d’emprisonnement. La réclusion criminelle à perpétuité est obligatoire si le meurtre est accompagné de circonstances aggravantes (dans les cas d’assassinat, par exemple).

Pays-Bas : Dans le code pénal néerlandais, il n’existe pas de peines minimales.

Sources:
Le Figaro – Hervé Morin presse la droite et le centre de bâtir «un modèle de fermeté»
RTL – Délinquance : Dati favorable à une responsabilité pénale des mineurs dès 13 ans
Wikipédia – Peine plancher

Publié par magrenobloise

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