France – Fraude sociale

Dans un article paru dans le Figaro le 9 septembre 2020, le quotidien rapporte le travail de Pascal Brindeau, rapporteur de la commission d’enquête sur la fraude sociale à l’Assemblée nationale qui estime que « les contrôles effectués pour verser les prestations sont largement insuffisants. »

Le rapporteur, député UDI, « appelle à un meilleur recoupement entre les organismes sociaux. Il demande également la dématérialisation des ordonnances pour éviter le trafic de médicaments. »

Les préjudices de la fraude sociale, étudié par la Cour des comptes ont été chiffrés à un milliard d’euros. « Un chiffre très nettement inférieur à l’ensemble de la fraude sociale selon le député. Il ajoute « la même Cour des Comptes avait évalué la totalité de la fraude à un montant possible de 14 milliards. Certaines études, notamment celles de l’université de Portsmouth (Royaume-Uni) montrent que dans des pays comparables à la France, le taux de fraude sociale se situe entre 3 et 10% du montant des prestations versées. En France cela représenterait 14 à 45 milliards d’euros, la réalité se situe sans doute entre les deux. »

L’un des points faibles du système serait l’enregistrement des bénéficiaires nés à l’étranger car « il arrive fréquemment que l’immatriculation des nouveaux bénéficiaires soit fondée sur de faux documents ou des usurpations d’identité. Il indique également « pour les personnes nées en France, c’est l’Insee qui sécurise l’immatriculation des nouveaux assurés. » Le nombre de naissances des personnes touchant les allocations seraient à interroger.

Un troisième difficulté pointée est le caractère déclaratif des informations qui sont « vérifiées seulement à posteriori ». La solution proposée « serait de mieux recouper les informations dont disposent les diverses organisations publiques » . Exemple : « Quand Pôle Emploi déclare un demandeur, il faudrait qu’il déclare immédiatement son adresse et situation familiale à la Caf, il faut mieux croiser les données ».

Il y aurait également des « trafics de médicaments », il serait donc urgent de mettre en place une dématérialisation des ordonnances. Par cet acte « on met en grande partie fin aux ordonnances falsifiées ou volées ». Il indique que des « médicaments peuvent faire l’objet de trafics « notamment les anticancéreux ou autres qui coûtent très cher. Un défi d’autant plus important que « ces trafics financent, entre autres, des organisations terroristes. » indique le député.

Le 17 février 2020, se tenait à Bercy une conférence de presse de lutte contre la fraude fiscale. Edouard Philippe, l’ancien Premier Ministre rappelait l’importance des missions des personnes [de ce domaine]. « Nous sommes déterminés à faire en sorte que le consentement à l’impôt soit respecté. Mais surtout que chacun respecte les mêmes règles. Nous ne voulons aucun passe-droit, aucune indulgence, juste la loi. Nous parlons bien de fraude ou d’optimisation fiscale agressive et pas des erreurs que chacun peut commettre de bonne foi. Dans ces cas-là, [ces dernières], nous avons reconnu par la loi, un droit à l’erreur, autour d’un principe simple, une erreur doit être corrigée, mais pas nécessairement punie. L’administration fiscale applique ce principe-là, nous l’avons reconnu et étendu à toutes les administrations. En revanche, quand on parle de fraude, ou l’intention de violer le droit, d’en abuser pour se soustraire à l’impôt, nous devons, faire preuve de la plus grande fermeté. Bien lutter contre la fraude suppose de la connaître et de la mesurer. Ce qui est évidemment loin d’être simple. C’est une attente très forte d’un certain nombre de nos concitoyens et d’ONG et une attente à laquelle il n’est pas toujours facile de répondre puisque par définition un fraudeur ne déclare pas chaque année le montant de sa fraude et qu’il faut donc estimer avec toutes les marges d’erreurs ou d’approximation qui prévalent lorsqu’on estime quelque chose. Pour avoir une idée plus nette il faut croiser les regards. L’année dernière nous avons demandé à la Cour des Comptes une première évaluation, j’ai demandé à l’INSEE de prolonger ces travaux avec l’aide des acteurs de la lutte contre la fraude. Je rendrais compte avec le gouvernement à l’automne, de l’avancement de ces travaux. Bien lutter contre la fraude suppose ensuite de donner aux agents, les moyens de leur mission. Surtout quand ceux-ci font face à des schémas de fraude très élaborés, très sophistiqués et souvent éclatés dans le monde entier. Au mois de juillet, au mois de juillet dernier, ici même à Bercy, nous avons créé un nouveau service de police fiscale qui sous l’autorité d’un magistrat dispose d’un pouvoir d’investigation très étendu, ces agents, peuvent procéder à des écoutes, à des filatures, ou peuvent décider de gardes à vue. Nous avons également voulu que l’Etat se dote des meilleurs outils d’exploitation de données, c’est le fameux data mining […] qui doit servir à repérer les fraudes en croisant des données grâce à une nouvelle équipe de data scientist, bref de gens qui savent croiser et exploiter les données, pour toujours parler en beau français et grâce aux vérificateurs qui ont utilisé leur travail, nous avons mis en recouvrement, rien que durant l’année dernière, près de 800 millions d’euros. Ce montant devrait augmenter, dans les années à venir. Bien lutter contre la fraude suppose enfin d’infliger au fraudeur des peines exemplaires. Dès le premier budget de ce quinquennat en 2017, nous avons durcit les sanctions en prévoyant une déchéance de droit civique dans les cas les plus graves. La loi sur la fraude en 2018, a créé de nouvelles sanctions, la pratique dite du « name and shame », on va dire « de la désignation et de la honte » pour les fraudes graves des entreprises, des sanctions aussi contre les intermédiaires complices ou contre les entreprises implantées dans certains paradis fiscaux. Nous avons également mis à jour, la liste des paradis fiscaux, en droit français à la fin de l’année dernière, dont les îles vierges et les Bahamas y ont fait leur entrée. Toutefois si on veut lutter de manière efficace contre la fraude il faut resserrer au maximum les mailles du filet : fisc, douane, justice, police, inspection du travail, urssaf. C’est déjà le cas, nous l’avons vu au cours de la réunion qui a précédé mais nous voulons faire mieux. C’est dans cet esprit que fin 2018, nous avons levé le fameux verrou de Bercy, une décision qui permet de recourir de façon beaucoup large, aux poursuites pénales contre les fraudeurs fiscaux qui permet au fisc et au parquet de travailler main dans la main, de fait, le nombre de plaintes dans le domaine fiscale à doublé en 2019. Il s’agit désormais de passer à la vitesse supérieure. Sur certains sujets qui se trouvent à la croisée de plusieurs compétences, nous avons besoin d’une coopération sans faille car la moindre faille sera exploitée à fond par les fraudeurs. J’attends des Ministres, des directeurs généraux et des administrations compétentes, une parfaite coopération, coopération opérationnelle, structurée autour de dix thématiques que je préciserai dans les prochains jours et qui concerne par exemple, les fraudes liées au travail, illégale et aux activités clandestines. Les fraudes à la TVA, notamment transfrontières dans l’Union Européenne, le e-commerce où l’on sait que toutes les plateformes n’ont pas la même rigueur, c’est pourquoi nous avons créé une liste noire des plateformes non civiques, dans la loi de finance. Les fraudes qui reposent sur des falsifications d’identité ou de pièces justificatives par exemple en matière de prestations sociales, les fausses résidences, de ceux qui veulent faire croire qu’ils ne vivent pas en France pour ne pas y payer d’impôts ou de ceux qui au contraire y prétendent y vivre pour y réclamer des aides ou enfin, le trafic de tabac. Les directions générales et agences compétentes pour lutter contre la fraude à Bercy, à l’Intérieur, à la Justice, dans la sphère sociale, au travail dirigeront elles-mêmes ces groupes de coopération et rendront compte de leurs résultats. D’ici deux mois, nous allons, en réorganisant les structures existantes notamment l’actuelle délégation nationale à la lutte contre la fraude, mettre sur pied une mission interministérielle, à la lutte anti-fraude, qui sera placée auprès du Ministre de l’action et des comptes publics, dont la mission sera d’appuyer, d’accompagner et de suivre ces coopérations. Les efforts que nous livrons portent leurs fruits. Le Ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin y reviendra dans un instant. En 2019, l’Etat à encaissé 9 milliards d’euros grâce aux contrôles fiscaux, sans compter les amendes pénales comme dans le dossier Google. Neuf milliards d’euros c’est l’équivalent de, Madame la Garde des Sceaux, du budget du Ministère de la Justice. C’est même un peu plus. C’est un milliard de plus qu’en 2017 et 2018. Et donc un milliard de mois dans la poche de ceux qui ne respectent pas la loi. Ce combat contre la fraude qui est en réalité un combat pour l’égalité devant l’impôt et pour la solidarité nationale se poursuivra pour amplifier ces bons résultats. Nous devons, à nos principes fondateurs, à nos services publics, ainsi qu’aux millions de contribuables qui s’acquittent de leurs obligations, ainsi qu’un civisme exemplaire. Ce dont je veux bien entendu, les remercier.

Ministre des comptes publics , Gérald Darmanin – « Merci d’avoir permis trois lois de finance, une loi de lutte contre la fraude, de droit à l’erreur qui a considérablement renforcé le travail de nos administrations et qui a permis à la DGFIP, à la douane, de pouvoir travailler sur la lutte contre la fraude. Merci à Madame la Garde de Sceaux pour son travail quotidien ensemble. D’abord on a mis fin, au verrou de Bercy tel qu’il existait et on a beaucoup évoqué encore une fois, monsieur le Premier Ministre l’a dit, les sujets de fraude fiscale, notamment en réponse commune, ce sera j’en suis sûr, l’occasion de continuer à travailler ensemble pour cet objectif. Quelques chiffres, bilan de 2019, présentés au parlement lors de la loi de règlement. Au total, nombre d’opérations de vérification des contrôleurs fiscaux est en hausse depuis trois ans, à peu près 8% et cela fait 54000 opérations. Le nombre de contrôles exhaustifs sur place, c’est-à-dire de contrôles généraux a baissé, selon la politique que nous avons souhaité mener depuis le début de ce quinquennat, – 19% et a augmenté, c’était le but de la manœuvre du contrôle fiscal nouvelle génération, des procédures plus courtes et plus ciblées, des vérifications dites particulières qui ont elles augmenté de 48%. Le nombre de dossiers transmis à l’autorité judiciaire s’élève à 1678 dossiers fiscaux. Madame la Garde des Sceaux, 965 contrôles fiscaux pour un enjeu d’autour de 940 millions d’euros avec une dénonciation obligatoire au Parquet, 672 qui ont donné lieu à une plainte pour fraude fiscale après avis de la CIF. Le premier point c’était en-dehors du verrou, le deuxième c’est avec le verrou, conformément aux législateurs, 41 plaintes pour présomptions de fraudes fiscales qui ont été déposées. Je voudrais saluer la police fiscale, le service d’enquête judiciaire des finances que nous avons crée ensemble, qui était inauguré à la mi-année dernière et qui a déjà été saisie de plus de 30 dossier par le PNF puisqu’il été déjà pleinement opérationnel : 25 officiers fiscaux judiciaires sont présents et en fonction et 14 sont actuellement en formation. Les mises en recouvrement continuent comme l’a évoqué monsieur le Premier ministre avec notamment l’augmentation de 16%, de 16.3% des recouvrements à la suite de l’administration fiscale qui porte ainsi à 9 milliards, 9 milliards d’euros cette somme. Le STDR (service de traitement des déclarations rectificatives ) qui a terminé sa fin de comète, 358 millions d’euros et 530 millions d’euros encaissés grâce à la justice via des conventions d’intérêts publics. On l’a largement évoqué dans la presse ces derniers-temps. Parallèlement, les contribuables de bonnes foi, puisque nous marchons sur les deux jambes. L’erreur est humaine, personne n’est diabolique mais l’erreur est quand même humaine, les contribuables de bonnes foi ont été mieux accompagné et je vous remercie singulièrement, les administrations qui sont sous mon autorité, les procédures en cours de régularisation ou procédures de contrôles ont progressé pour arriver à 35 000 régularisations, elles concernent plus de 12% du contrôle fiscale, c’est-à-dire 5500 contrôles contre 3800 seulement en 2018, pour un montant de régularisation spontanée, d’un milliard d’euros. C’est évidemment tout à fait impressionnant. C’est la loi du droit à l’erreur, qui rentre en compte dans nos administrations notamment de contrôles, 26% des contrôles se concluent désormais par l’acceptation des résultats du contrôle sans aucune contestation, c’est une augmentation de deux points, par rapport à l’année dernière. Le service de partenariat, la relation de confiance avec les entreprises marche très bien. Je voudrais d’ailleurs remercier les services auprès du Directeur Général des Finances publiques. Jusqu’au 31 janvier 2020, trente groupes représentants plus de 2300 sociétés, pour à peu près 700 000 emplois et 318 milliards de chiffres d’affaires ont participé à ce dispositif et 17 rescrits fiscaux (réponse de l’administration fiscale à la question de l’interprétation d’un texte fiscal sur l’appréciation d’une situation) ont déjà été donné pour accompagner la politique économique du gouvernement. J’ai demandé au Directeur Général des Finances Publiques d’intensifier encore les mêmes fonctionnements pour les partenariats fiscaux dans les PME, ce qu’il a dit je le sais au réseaux territorial, puisque nous allons augmenter le nombre de partenariats fiscaux pour les petites et moyennes entreprises. Le service de mise en conformité à été mis en conformité au 31 janvier 2020 et 17 dossiers de mise en conformité ont été déposés, c’est évidemment la concrétisation, la discussion législative. Enfin, vous l’avez dit, Monsieur le Premier Ministre, pour atteindre ces résultats le contrôle fiscale s’est largement transformé avec des moyens informatiques très importants et une nouvelle façon d’imaginer le contrôle avec davantage de contractuels, qu’ils travaillent au sein du service de la Direction Générale des Finances Publiques, le service centralisé des Finances Publiques, aujourd’hui c’est 100 000 dossiers transmis au contrôle. Ce n’était que quelques centaines en 2017 et cela a été rendu possible par un investissement conséquent notamment parce que nous avons mis en place le fond de « transformation des administrations de transformations » qui a permis de créer ce service de façon pus ample, nous l’avons imaginé. De la part de la programmation, des contrôles fiscaux issus de ces données informatiques, a plus que triplé par rapport à 2017, il est de 6% en 2017, désormais c’est à peu près 22% en 2019, des contrôles qui sont faits sur la base des éléments informatiques et des données que nous avons évoqué et nous avons une imagination, pour arriver à peu près à 50% c’est-à-dire la moitié des contrôles fiscaux pour arriver à la fin du quinquennat et vous l’avez dit c’est à peu près 800 millions de droits recouvrés. Un petit mot également pour dire que la loi de Finance a également été appliquée et notamment cela va intéresser nos journalistes présents sur les plateformes puisque depuis 2020, la première année de mise en place à dispositif de la déclaration générée par les intermédiaires de plateformes, 99 plateformes notamment les plus importantes ont déjà transmis à la DGFI, c’est-à-dire 1, 6 millions d’opérateurs, et dont 1.2 millions de personnes physiques, dans quelques mois sans doute on aura l’occasion de tirer les premières conclusions fiscales.Merci à vous.

Madame la Ministre de la Justice, Nicole Belloubet : « Quelques mots pour évoquer la Justice qui arrive en fin de processus pour évoquer les cas les plus compliqués. Je reprendrai ce qu’à évoquer Monsieur le Premier ministre à savoir que la fraude fiscale porte évidemment atteinte au contrat sociale, en minant à la fois le principe d’égalité devant l’impôt et également le consentement à l’impôt. C’est la raison pour laquelle Gérald Darmanin et moi-même travaillons beaucoup ensemble sur ce sujet, nous l’avons fait à différentes reprises et nous continuons encore à le faire ensemble. La loi du 23 octobre 2018, a mis à la disposition de la Justice et de l’administration fiscale de nouveaux outils extrêmement utiles et que nous utilisons désormais pleinement mais évidemment au-delà même de ces outils et de l’usage que nous en faisons il convient sur la question de la fraude fiscale de toujours rester vigilant et de progresser encore. Deux mots sur ces deux axes. Les outils qui sont mis à disposition de la Justice et de l’administration fiscale il y en a deux qui méritent d’être particulièrement signalés, tout d’abord la convention judiciaire d’intérêt public. Cet outil est extrêmement efficace pour lutter contre la fraude fiscale des sociétés mais évidemment et tout le monde le sait, à titre d’illustration elle a permis de prononcer le 12 septembre dernier d’une amende de 500 millions d’euros à l’encontre de la société Google, et vous savez à quel point cela a été un événement marquant. Cette sanction est la plus importante à ce jour, jamais prononcé par une autorité judiciaire en matière de fraude fiscale et il s’agit d’une réponse parmi d’autres. Il y a d’autres exemples qui peuvent être pris de même nature et par ailleurs, les juridictions prononcent des peines d’emprisonnement ferme, en matière de fraude fiscale si nécessaire, à l’encontre des personnes physiques. Il y a également sur ce sujet-là des exemples fameux que je ne reprends pas ici devant vous. Donc la Convention judiciaire d’intérêt public, c’est un outil très pertinent, très performant mais nous avons aussi créé le service d’enquête judiciaire des finances. C’est au fond la nouvelle police fiscale de Bercy. La justice a évidemment besoin d’enquêteurs spécialisés pour mener à bien les investigation dans des affaires techniques et complexes. Ce service conjugue les compétences des officiers de douanes judiciaires et d’une unité spécialisée, fiscaux-judiciaires, c’est évidemment aussi, un service très performant. Enfin, Monsieur le Premier Ministre l’a évoqué et Gérald Darmanin également, le mécanisme de dénonciation obligatoire créé par la loi de 2018 qui met fin en quelque sorte à l’unicité du verrou de Bercy et aussi un outil utile et précieux car l’administration fiscale, Gérald Darmanin l’a dit a dénoncé en 2019, 965 dossiers au Parquet. Ces procédures font l’objet d’enquête et les suites judiciaires ne sont pas toutes connues mais d’ores et déjà le seul fait que ces procédures soient signalées à la justice est une avancée majeure qui dans la durée, produira des résultats. Donc des outils nouveaux, des outils extrêmement utiles pour la lutte contre la fraude fiscale, mais cette lutte elle doit encore être renforcée et c’est la réponse pour laquelle en 2020, deux éléments nouveaux vont contribuer à renforcer du point de vue de la justice cette lutte contre la fraude fiscale. Tout d’abord l’augmentation des effectifs des magistrats qui sont affectés au sein des juridictions inter-régionales spécialisées donc ces magistrats vont augmenter en nombre, ce qui là aussi constituera un élément important pour permettre de lutter contre la fraude fiscale. C’est l’une des priorités que j’ai fixé à mon Ministère, nous aurons cette année en 2020, 100 magistrats supplémentaires, dont trente seront affectés aux juridictions financières, non seulement les (?) mais aussi le PNF. Par ailleurs, il faut noter et c’est le deuxième point, la création du Parquet Européen cette création sera une étape déterminante pour lutter contre les fraudes les plus graves qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union Européenne et notamment les fraudes à la TVA intra-communautaire. Le projet de loi qui adapte les dispositions de notre droit interne à cette création de l’UE sera examiné dès la semaine prochaine en première lecture au Sénat. Et ce Parquet européen sera effectif au 20 novembre 2020. Au fond, tout le travail que nous avons effectué contribue à renforcer cette coopération entre les différents Ministères que le premier ministre appelait de ses vœux et qui sera seul en mesure de nous permettre de lutter efficacement contre la fraude fiscale. »

Expérience personnelle :

En 2014, je me suis installée avec mon ami de l’époque. Nous avions pris un appartement en location. Nous avons déclaré cet appartement à la CAF pour bénéficier d’aides au logement sans déclarer que nous étions deux à vivre. Nous avons ainsi pu bénéficier d’aides de l’Etat en fraudant.

Source :
Le Figaro – La commission d’enquête de l’Assemblée nationale estime la fraude sociale «entre 14 et 40 milliards d’euros» par an
Le Figaro – Vidéo – Lutte contre la fraude fiscale : revoir en intégralité les annonces du gouvernement sur le bilan 2019.

Publié par magrenobloise

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