Modification de la loi sur la presse de 1881 : une proposition liberticide ?

Dans le cadre de la loi « sécurité globale » visant à lutter contre le terrorisme, Eric Dupond-Moretti souhaite réviser la loi de 1881 sur la liberté de la presse nous dit-on… Une proposition liberticide pour Régis de Castelnau. Son décryptage pour Front Populaire. 

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Verbatim

Régis de Castelneau – « Je pense que ce sont des prétextes visant à contraindre la liberté d’expression, et y porter atteinte je crois que cela est quelque chose d’assez grave. Loi « sécurité globale sur la liberté de la presse ».

Alors, la loi de 1881, c’est une loi remarquable qui a été promulguée, qui a été rédigée et promulguée à la fin du 19ème siècle par les législateurs de la troisième république qui étaient des gens assez remarquables, de très très bons juristes, ils ont rédigé un peu plus tard la loi de 1905, la loi sur la laïcité et la séparation de l’Eglise et de l’Etat et ils avaient rédigé et adopté auparavant une loi qui repose sur les principes suivants : article 10 et 11 de la déclaration des droits de l’homme : Liberté, article 10, totale d’opinions, absolue, liberté d’expression absolue sauf : si des intérêts publics supérieurs nécessitent de la limiter et de la contrôler.  Donc premier principe de cette loi de 1881, c’est que le contrôle de l’excès de liberté d’expression s’effectue a posteriori, premier principe. Deuxième principe il doit s’effectuer par un juge. C’est une sanction a posteriori. Il ne peut pas y avoir de répression de la liberté d’expression a priori par voie administratif par exemple ou bien comme l’avait fait le conseil d’Etat avant de revenir sur sa position comme il l’avait fait avec Dieudonné en disant que le spectacle de Dieudonné qui devait avoir lieu, serait contraire à l’ordre public compte-tenu des positions habituellement défendues par le personnage donc non. C’est premièrement a posteriori, deuxièmement par un juge, seulement cette liberté d’expression elle est quand même fragile, elle est tout à fait essentielle, c’est un des points fondamentaux de la déclaration des droits de l’homme et par conséquent on veut que les procédures qui sont des procédures répressives, c’est-à-dire qu’on fait intervenir l’Etat, le juge pénal donc il faut que ces procédures soient très minutieuses et protectrices de la liberté d’expression (En droit français, la prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable.) Cela veut dire par exemple que le délai de prescription qui était de trois ans et qui est passé à 5 ans pour les délits par exemple et bien en matière d’infraction à la loi de 1881, il est de trois mois. On considère que cela est tout-à-fait indispensable qu’on ne puisse pas revenir sur des choses qui ont été dites, j’insiste là-dessus. Deuxièmement, également chose très importante, la procédure est très formaliste. C’est-à-dire qu’il faut, la forme étant la sœur jumelle de la liberté, il faut bien respecter tout un tas de procédures et d’autant qu’en général les procédures de la loi de 1881 sont des procédures entre parties. Si on vous injurie, si on vous diffame, si on commet d’autres violations de cette loi de 1881 parce que vous êtes une personne qui a une responsabilité publique particulière etc, et bien c’est vous l’insulté, le diffamé qui allez déposer plainte et qui allez poursuivre. L’arbitre sera le juge et l’Etat dit « il faut que finalement les victimes éventuelles de ces excès soient défendues, et là j’interviens et je prononce des sanctions ».

Alors autre particularité de la loi de 1881, c’est que les sanctions sont beaucoup plus légères qu’en droit commun. Bien évidemment. Donc beaucoup de sanctions financières, il y a les constitutions de parties civiles et il peut dans certains cas y avoir des peines de prison mais cela est quand même très très rare. Cela est arrivé relativement récemment avec des problèmes d’infractions à la loi des sceaux mais il a vraiment fallu que les gars aillent très loin. Pareil en ce qui concerne Alain Soral (idéologue d’extrême droite) et il n’a pas encore fait un jour de prison. Donc je trouve cela très bien, non pas que Alain Soral soit en liberté, cela c’est son problème, mais je trouve très bien que cette loi soit parcimonieuse dans la répression d’une liberté à ce point fondamentale. Alors voilà, ce qu’est la loi de 1881. J’ajoute parce que j’ai vu que ce matin Eric Dupont-Moretti disait c’est une loi qui est prévu pour les journalistes et il y a des canailles qui viennent s’y lover. Alors il ferait bien d’arrêter d’utiliser ce vocabulaire et ensuite, d’arrêter de mentir car la loi de 1881 elle concerne toutes les expressions, quel qu’en soit le support. Dès lors que vos propos peuvent être publics, il peut même y avoir une répression de propos privés, mais on ne va pas rentrer dans les détails un peu complexes, mais dès lors que vos propos d’une façon ou d’une autre deviennent publics, quel que soit le support, de cette expression, et bien vous êtes effectivement susceptible de recevoir l’application de cette loi. Qu’est-ce que c’est que cette  façon de prétendre que c’est réservé aux journalistes et il aurait dit que, un vrai journaliste, pas un journaliste bidon, un journaliste encarté, donc la liberté d’expression serait réservée aux journalistes disposant de la carte mais qu’est-ce que cela veut dire ?

Donc le problème posé par cette intervention de ce matin, il est que comme par hasard on veut toucher à un dispositif absolument fondamental et j’ai bien entendu ce qu’il disait il a dit « Oh vous savez c’est une vielle loi ». Non Monsieur ! Ce n’est pas une vieille loi.  C’est une loi fondamentale de la République et dès lors qu’on y touche, dès lors qu’on la modifie c’est un recul de l’Etat de droit pur et simple alors de la part de quelqu’un qui a passé son temps depuis des années à donner des leçons de liberté publique je trouve cela effectivement un peu fort.

F.P. – En quoi l’article 24 (visant à limiter la diffusion d’images des forces de l’ordre pose problème ?

R.D.C – Alors, il fait partie d’un ensemble et on voit bien avec cet article 24 qu’on se moque de nous, il y a une propagande d’Etat, il y a les mensonges de Monsieur Darmanin, et je pèse mes mots en le disant qui font que sous prétexte de protéger les forces de l’ordre on vise en fait à les protéger des conséquences de leur violence et de leur violation de la loi. Il s’agit de cela. La façon dont est utilisé l’affaire de ce malheureux Samuel Paty, est quand même fantastique. C’est vrai. C’est vrai qu’au départ il y a eu quelque chose qui s’est passé sur les réseaux, c’est vrai que c’est peut-être cela qui a donné des idées à un terroriste mais se servir de cela aujourd’hui pour remettre en route car il ne faut pas oublier qu’il y avait un sénateur LREM et une députée qui avait déjà fait une proposition de loi en ce sens, qui avait été effectivement rejetée par le Parlement, elle n’a pas été même en discussion je crois, et là comme par hasard on y revient. Toutes les affaires de violences policières pendant le mouvement des gilets jaunes et la lutte contre la loi retraite elles n’ont pu avoir lieu que parce qu’il y avait eu des films qui permettaient de mesurer et de voir cette violence. C’est tout-à-fait indiscutable. Donc à certains moments quand l’IGPN (Inspection Générale de la police Nationale) ignorant, qui d’habitude fait un boulot qui est pas mal, mais là cette fois-ci ils avaient des consignes, surtout surtout d’étouffer cela. Consignes d’ailleurs qui étaient également suivies par les magistrats. Parce que je crois que ce qui est important dans ce qu’il s’est produit c’est à la fois qu’il y a eu des violences, elles ont été documentées par les vidéos et il y a eu également une passivité des autorités de poursuites et des juges du siège pour la réprimer. Alors si vous voulez la violence légitime est acceptable ces excès ce sont les magistrats, c’est la justice qui doit les contrôler et cela n’a pas été fait. Mais, je reviens là-dessus, il est clair que ça a été effectivement, cette possibilité de filmer et cette diffusion a été le moyen de pointer un certain nombre de choses qui a abouti à des inspections, qui a abouti à des procédures quand même qu’il a été difficile d’éviter. Quand même il n’y en a pas beaucoup qui sont déjà arrivées à échéance, ces procédures qui donnent lieu à des décisions. Je prendrai juste celle de ce policier qui ramasse un pavé, qui le jette vers les manifestants, il n’y aurait pas eu le film, il n’aurait jamais été poursuivi. Il n’a pas été méchamment puni. Alors, qu’est-ce que je constate ? C’est que l’on a instrumentalisé l’assassinat des époux Salvaing, vous savez à Magnanville ces deux policiers qui ont été égorgés chez eux, une histoire absolument abominable, les réseaux sociaux n’y étaient pour rien. Et le projet de texte qu’on nous présente c’est quoi ? C’est filmer, diffuser, des images susceptibles de mettre en danger leur intégrité physique ou psychologique. Moi je veux bien, on a vu que les policiers sur lesquels Jean-Luc Mélenchon avait un peu hurlé lors de la perquisition avaient fait état de traumatismes très profonds et avaient été assez grassement indemnisés par le tribunal correctionnel de Bobigny. Mais il faudrait peut-être arrêter d’être ridicule et surtout comment est-ce qu’on va appliquer ce critère de risque psychologique, c’est pas très très sérieux, non je pense que c’est une mesure qui n’a pour objectif, il faut être clair, il ne faut pas être hypocrite, qui n’a pour objectif que de mettre les policiers à l’abri de procédures, de plaintes, par rapport au violence qu’ils ont effectué.

La manifestation d’hier, a montré ce qu’il en était. Il y a eu trois journalistes arrêtés, emmenés en garde-à-vue, jetés à terre. On s’amuse sur les réseaux à diffuser cela en disant : « Vous avez vu ce qu’il se passe en Biéolorusie, c’est absolument affreux, vous avez vu ce qu’il se passe à Hong-Kong avec les chinois et bien non, cela se passe en France dans la France de 2020, ou la répression des mouvements sociaux a pris des tournures assez impressionnants et je reviens sur les déclarations d’Eric-Dupond-Moretti, c’est que le prétexte de la lutte contre la haine, que ce soit à l’égard des enseignants pour Samuel Paty, ou le prétexte de la lutte contre la haine à l’égard de la police est utilisée pour mettre en place des procédures de censures, de répressions de la liberté d’expression, et je suis désolé tous les démocrates doivent s’opposer à cela. Et symboliquement comme par hasard on dit qu’on va changer la loi de 1881. Ceux qui disent qu’ils veulent qu’on rétablisse le blasphème, ceux qui veulent que la religion puisse se déployer dans l’espace public vous disent toujours « Ah il faut changer la loi de 1905, c’est une vieille loi », comme a fait Eric Dupont-Moretti ce matin. Moi je ne trouve pas cela très très digne, surtout, quand on est avocat de profession.

F.P. – Quels rôles ont joué les magistrats ? Peut-on faire un lien entre cette proposition de loi et le comportement répressif de la justice à l’égard des Gilets jaunes ?

R.D.C. – La répression des magistrats, la répression de la justice  vis-à-vis des gilets jaunes. Je sors d’un travail qui j’espère, confinement fini va pouvoir être publié où je documente tout cela, mais ils ont joué un rôle qui n’est effectivement pas glorieux alors concernant la question que vous posez. Effectivement, vous avez dû voir comme moi dans la presse que c’est une réunion des procureurs à qui on demandait : voilà vous êtes autorité de poursuite : comment lutter contre la haine en s’emparant de l’histoire de Samuel Paty et bien Catherine Champrenault, la procureure de Paris, dès qu’il y a un mauvais coup elle est pas loi, il faut le savoir. C’est elle qui a quasiment reconnue avec Eliane Houlette le raid judiciaire contre François Fillon. Toujours est-elle qu’elle est venue dire « Oui mais on est gêné par la loi de 1881, il faudrait la réformer et mettre des infractions dans le droit commun c’est-à-dire des règles habituelles du droit commun ce qui permettrait nous a dit ce matin Eric Dupond-Moretti, des comparutions immédiates. Des comparutions immédiates c’est-à-dire des procédures de flagrant délits. C’est-à-dire la justice un petit peu d’abattage. Qu’il y ait besoin de se servir de comparutions immédiates je le veux bien, dès lors que les faits sont tout à fait incontestables, mais ce n’est pas en général la meilleure des justices qui est rendu comme cela dans l’urgence. Et donc la procureure générale de Paris , excusez du peu, à avancer cela. Je voudrais faire une observation à ce stade, moi je vois bien cette volonté de répression et puis un deuxième problème : l’affaire Mila. Il y a eu des dizaines de milliers d’injures, des dizaines de milliers de menaces de mort, des dizaines de milliers de harcèlement concernant cette malheureuse petite qui a dû être exfiltrée de son lycée, qui a dû déménager et qui aujourd’hui a une vie sociale complètement détruite. Il faut être clair. Quelle a été la réaction de la justice ? Dans un premier temps, le procureur a dit qu’il ouvrait une enquête préliminaire contre Mila. C’est inouï. Devant le tollé public, il a dû reculer et on nous a dit « vous allez voir ce que vous allez voir, on va réprimer toutes ces infractions. Ces dizaines de milliers d’infractions qui ont été commises, on était à 1000 menaces de mort par heure à un moment et bien on nous a dit, les magistrats nous ont dit « on va s’y mettre », il ne s’est rien passé. Je crois qu’il y a eut 5 ou 6 mises en examen, il y a eu deux décisions judiciaires, je me demande si on en a pas déjà parlé. Une à Montpellier qui concernait quelqu’un qui n’avait strictement rien à voir avec cela, et une autre qui a eu lieu à Malte car les autorités maltaises, il y avait quelqu’un qui avait apostrophé en public la petite Mila, il a été immédiatement jugé et condamné et puis renvoyer en France. Il est condamné à un an de prison avec sursis ils ont demandé aux autorités françaises de le récupérer. Toujours est-il que : qu’est-ce qui empêchait les autorités judiciaires et la police de faire les poursuites que cela méritait ?

Alors je ferais une deuxième observation concernant les magistrats : vous voulez changer la loi de 1881, Madame Champrenault, je ne sais pas ce que pense les autres, vous voulez changer la loi de 1881 mais pourquoi vous n’appliquez pas les textes existants ? Il y a des textes existants : le harcèlement cela existe, le cyberharcèlement. Au passage, le jeune Marvel Fitness qui a été condamné à un de prison ferme est sorti au bout de 6 mois hier, il a été réprimé sans avoir besoin de toucher à la loi de 1881. Je veux dire les questions de discrimination, de haine et surtout de menaces de mort, elles sont d’ores et déjà réprimées par le code pénal normal, pas par la loi de 1881. Donc aujourd’hui c’est un faux prétexte. Il y a un autre prétexte maintenant qui est avancé c’est le mensonge. On l’a vu avec Donald Trump interrompu, au prétexte qu’il est président sortant, après les élections il fait une déclaration, il dit qu’il y a eu des fraudes, on le coupe et c’est pas vrai. Toujours est-il qu’on a eu la même chose chez nous avec le documentaire. Le documentaire Hold-up qui dans lequel il y avait un certain nombre des choses qui étaient effectivement éminemment discutables. Il y avait quelques jolies  solides balivernes mais qui relevait de la pure et simple liberté d’expression et je pense que cela a dû laisser une trace un peu cuisante car on n’a bien vu, il y avait Madame Cicurel, porte-parole des LREM, député européen qui est venue dire sur les plateaux qu’il fallait absolument interdire tout cela, qui appelait à la répression. Toujours est-il que cela a eu l’effet inverse, le fameux effet Streisand. Je crois que l’on est à pas loin de plus de 15 millions de vues pour ce documentaire c’est sans précédent historiquement qu’un documentaire fasse autant de vues. Il fait 2h40 pourtant. Donc mais, bien évidemment cela va quand même laisser des traces. Il y a un vrai tropisme aujourd’hui, dans les élites qui est de mettre en place des systèmes de répression de la liberté d’expression.

Regardez ce que disait hier Benoît Hamon. Il est venu dire « Oui mais il y a une télévision qui est l’extrême droite, c’est Cnews » alors c’est vrai que Cnews n’est pas vraiment d’extrême  gauche pour autant, je veux dire il y a le pluralisme. Il y en a d’autres qui émettent autrement, on a le service public radio-télévisé que nous payons tous qui est quand même très favorable au pouvoir en place. Toujours est-il que cela ca ne le gêne pas, en revanche qu’il y ait des gens qui ne pensent pas comme lui qui aient droit à la parole, cela le gêne et il dit : « Il faudra qu’ils rendent des comptes ». Alors on ne demande pas, François Hollande, qu’il a soutenu, qu’il a fait élire, et qui après ce mandat calamiteux rende des comptes, non non pas du tout ce qu’il faut c’est que l’on réprime les gens qui ne pensent pas comme lui. C’est assez grave. C’est devenu une vraie passion de la gauche, rappelez-vous cette histoire étonnante, lorsqu’Alain Finkielkraut s’essaye au second degré en face de Caroline de Haas, deux jours après quatre parlementaires de LFI ont signé une lettre adressée au procureur Rémy Heitz pour lui demander de poursuivre Alain Finkielkraut. C’est une espèce de délation et de passion compulsive pour la répression de la liberté d’expression. On utilise les deux termes même si cela fait une allitération, je trouve cela vraiment très très inquiétant. Et la nouvelle que nous avons appris ce matin est très grave. Cela est très grave, on voit bien que cela fit longtemps que l’on tourne autour de cette loi de 1881 qui est une bonne loi, qui est loi de liberté. Je suis d’accord qu’il faille limiter la liberté d’expression dès lors qu’il y  a un intérêt supérieur : il ne faut pas que l’on puisse diffamer, que l’on puisse injurier impunément comme cela et donc que les gens qui s’expriment surtout sur des supports, des supports qui les rendent vraiment très publics. Quand vous avez un article sur un blog, je parle en connaissance de cause, qui est lu par 50 000 personnes, cela fait du monde quand même. Donc cela est normal que l’on ne se permette pas n’importe quoi là-dedans :  le racisme, les atteintes aux bonnes mœurs etc. Mais cela doit se faire dans un cadre très normé parce que l’on tient à cette liberté d’expression comme à la prunelle de nos yeux. La déclaration des droits de l’homme elle dit bien : « Liberté absolue de conscience et d’opinion », liberté absolue d’expression sauf et il y a un mais et ce mais et normal, aux Etats-Unis, il n’y a pas de mais, vous dites ce que vous voulez. Alors l’insulte, dès lors que vous portez préjudice à autrui, l’injure okay, mais dans ce cas-là c‘est une affaire entre partie, c’est au civil que cela se traite. Mais il n’y a pas de répression pénale c’est vous dire la différence. Cela n’empêche pas qu’aux Etats-Unis, on a vu avec la campagne autour de Donald Trump, il y avait également certaines tentations.

F.P. – Peut-on parler d’une loi liberticide ?

E.D.C. – Ah oui, mais totalement. Il faut être clair. Il faut la combattre, parce qu’elle vise non pas à lutter contre la haine, cela est une blague, encore que, Eric Dupond-Moretti n’est pas idéalement placé. Il passe son temps à dire que Marine Le Pen et le Rassemblement National incarne tout ce qu’il déteste. Détestation, haine, c’est pas très éloigné. Donc non je pense que ce sont des prétextes visant à contraindre la liberté d’expression et y porter atteinte et cela je crois que c’est quelque chose d’assez grave. Moi je n’ai pas connu de période aussi délicate concernant ce sujet, depuis fort longtemps. A ce point. Quand il y avait une seule chaîne de télévision, que cela s’appelait l’ORTF, vous aviez une presse d’opinion extrêmement vivante. Vous aviez plein de quotidiens, beaucoup plus qu’aujourd’hui, vous aviez, je me rappelle que sous le Général de Gaulle, effectivement, la télévision nationale n’était pas très critique avec lui mais je peux vous dire que la presse qui était très lue : France Soir c’était 700 000 exemplaires, quelque chose comme cela et bien je peux vous dire qu’on ne le ménageait pas.  Il y a avait véritablement une presse d’opinion beaucoup plus qu’aujourd’hui. Si vous me demandez par rapport à cette période, par rapport à l’époque de l’ORTF est-ce que la liberté d’expression a reculé je vous réponds oui.

F.P. – Médiapart a été condamné à payer une pénalité de 1.4 million au fisc français. Votre avis à ce sujet ?

E.D.C. –
C’est très amusant. Médiapart lorsqu’il est créé avec Edwy Plenel décide que la loi n’est pas la même pour tous. Lui qui passe son temps à donner des leçons de respect de la loi, il dit « non non non moi je vais m’attribuer un taux de TVA qui m’est propre. » Le taux de TVA sur la presse c’est 2.6% au lieu de 20%. La presse papier avec tout ce que cela implique, le coût de fabrication, le taux d’acheminement etc. Lui il a une presse numérique c’est-à-dire que n’importe qui, n’importe où dans le monde peut avoir accès à son contenu. « Ah non, non, moi je veux m’attribuer un taux de TVA qui me soit propre, c’est moi qui décide ». C’est fabuleux comme position, absolument fabuleux. Alors compte-tenu du rôle que joue Edwy Plenel dans cette façon qu’il a de lancer les affaires etc etc on ne va pas lui faire de procès d’intention, maintenant, ce serait peut-être presque trop facile, mais il n’a pas eu beaucoup de soucis. Cela s’appelle en bon français de l’escroquerie à la TVA. Cela est une infraction grave. Parce que le commerçant qui perçoit de la TVA, il le fait pour le compte de l’Etat, il est percepteur d’impôt. Donc l’argent passe par ses caisses pendant un mois mais ensuite il faut qu’il les rende à son propriétaire principal qui est l’état. Vous et moi. Et bien, ce détournement il est lourdement sanctionné. Cette escroquerie à la TVA, il n’a pas eu de problème sur le plan pénal. Il faudrait s’interroger pourquoi ?

Ensuite, Bercy a dit que cela n’était pas possible donc ils ont fait leur devoir et ont poursuivi le recouvrement, ca faisait 4 millions, 4 millions d’euros comme fond de roulement pour lancer un organe de presse numérique, c’est pas mal, cela permet de voir venir. Toujours est-il qu’il y a eu un redressement et ce qui est quand même extraordinaire c’est que le Parti Socialiste a fait des pieds et des mains pour le lui éviter.  Je me rappelle le tweet triomphant de Benoît Hamon en disant « Ah nous avons voté une proposition d’amnistie »  qui était strictement destinée à Edwy Plenel et naturellement c’était inconstitutionnel et le gouvernement qui était, le premier ou le deuxième gouvernement de la Présidence Hollande, ils ont décidé de le retirer. Qu’à cela ne tienne, le Canard Enchaîné nous a appris que des conseillés de l’Elysée, s’étaient rendus à Bercy pour demander aux services fiscaux de bien vouloir faire cadeaux à Edwy Plenel de ce redressement. Cela est extraordinaire d’abord ce sont des infractions pénales, c’est que l’on appelle du trafic d’influence. C’est quelque chose de tout à fait inouïe. C’était dans le Canard Enchaîné, c’était à l’époque, c’était avant l’affaire Fillon, que Madame Houlette ne devait pas lire le Canard enchaîné. Et bien on a vu avec l’affaire Fillon qu’elle le lisait quand même et qu’elle ne faisait pas le même usage en fonction des personnes mises en cause. Enfin, Mediapart a été condamné à payer l’argent détourné et on apprend à la cour administrative de Paris qui a considéré qu’il était de mauvaise foi et donc il a dû payer, ils vont payer puisque cela est exécutoire, ils vont payer 1 millions 400 mille euros, qui sont des pénalités liées à la mauvaise foi. Mais qu’est-ce que cela veut dire, cette mauvaise foi ? Cela veut dire que nous avons une décision de justice ayant autorité de la sous-juger qui dit que Monsieur Plenel a détourné de l’argent en le sachant très bien. Alors il n’est pas condamné au pénal on ne peut pas le traiter d’escroc mais on peut quand même sourire, concernant les cours de morale dont il passe sont temps à donner.

Quelques remarques :
Avec la nouvelle loi se pose les questions :
– Comment désormais allons-nous informer ?
– Proposer à un journal un article contraire à celui diffusé par le journal lui-même fait souvent, si ce n’est tout le temps, l’objet d’un refus
– Lors de la conférence de presse, compte-rendu du Conseil des Ministres avec le Porte-parole du Gouvernement, Gabriel Attal, en début de semaine, une question fut posée par une journaliste : le tournage de vidéo ou la prise de photo a permis de mettre au jour l’affaire Benalla. Cette question du privé au public pose d’autres problèmes : affaire Castaner (boîte de nuit), affaire Griveaux. Les hommes politiques n’ont pas conscience semble-t-il que dès lors qu’ils sont publics ils n’ont plus de vie privé, que ce qui est public justement c’est le privé et que ce privé doit être impeccable.
– Il faut appliquer les lois autour de cas existants : l’affaire Mila, que fait-on pour sauver cette jeune femme ? Faire barrage ?
– Il faut prendre le temps de réflexions : proposer des référendums sur le port d’armes des policiers municipaux par exemple, sur différentes thématiques, ce que pensent les français de la presse, des politiques. Il y a véritablement une crise de confiance qui s’est instillée dans la société et qu’il faut véritablement restaurer.
– Ce qui est flou c’est qu’il y a deux lois cumulatives, deux sujets qui arrivent en même temps. Cela n’est pas clair, c’est confus, on sent que cela est précipité. Il faudrait davantage de consultations, ne pas avoir peur des français et au contraire leur faire confiance.
– L’interdiction de prise de vue devrait concerner tout le monde : dès que vous êtes en fonction ou non, personne ne devrait pouvoir vous filmer à votre insu pour lancer une fatwa contre vous afin de toucher à votre intégrité personnelle. La fonction est plus importante que l’homme et il faut trouver un moyen pour que l’homme qui a trahi sa fonction soit puni tout en s’assurant que son intégrité personnelle ne sera pas menacée de mort. Ou à l’inverse que l’homme qui honore sa fonction soit respecté et que son intégrité personnelle de soit pas menacée de mort pour avoir servi cette noble cause : l’avantage de l’Etat.

En revanche, si un policier qui lance un pavé, ou un journaliste qui lance un pavé ou quiconque lance un pavé et qui est filmé malgré lui pour cela, ce film doit être porté devant la justice et non pas dans l’espace public (médias). L’affaire ne doit pas être réglée par le tribunal médiatique, par média interposé mais par la justice.

Ce que soulève Régis de Castelneau dans son intervention est la complicité de la justice et du pouvoir. Cela ne devrait pas être admissible car ce sont des hommes qui agissent dans leurs intérêts et devraient en ce sens être démis de leur fonction, ils doivent servir l’avantage de l’Etat et donc le peuple, pour que la nation soit souveraine, ce qui n’est pas, dans les cas évoqués, effectué. Au contraire, chacun asservit à son service l’Etat. Si le gouvernement agit comme il le souhaite, détournant le pouvoir, et ne répond pas à la confiance que le peuple a placé en lui, pour agir dans l’intérêt de sa préservation, alors il doit être dissout puisque la législation faite n’a plus aucune valeur. Elle est détournée et la législation est le fer de lance de l’Etat. Si le droit ne légifère pas en fonction des intérêts de l’Etat Français et non des hommes qui gouvernent, alors la nation française n’est plus. Il y a ainsi ingérence, et désordre puisque les communautés qui composent l’état français voudront récupérer leur propre autonomie, leur propre droit, pour assurer leur survie, leur préservation, car le gouvernement n’est plus en mesure de le faire. Il faut que les hommes dépassent leur état pour servir l’Etat, la noble cause de l’Etat. Le peuple, tous ses membres, doivent former un corps, au service de l’Etat.

Auteur :
La rédaction
20 novembre 2020.

Publié par magrenobloise

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