Agression de Michel Zecler : Il y a une véritable démission de l’appareil judiciaire

Samedi dernier, un producteur de musique a été passé à tabac par trois policiers. Une énième bavure policière qui intervenait quelques jours avant l’adoption en première lecture de la loi sur la « sécurité globale »… Régis de Castelnau décrypte.

Cliquez-ici pour voir la vidéo.

F.P. : Que vous inspire la vidéo de l’agression d’un producteur musical par des policiers à Paris samedi dernier ?

R.D.C. : Plein de choses, plein de choses car cela tombe à un moment extraordinaire on est en pleine discussion autour de la loi sur la sécurité globale avec l’interdiction de filmer les policiers et on a qui explose à la figure de tout le monde une violence totalement débridée. Celle à laquelle on a assisté place de la République était désagréable etc, pas nouvelle, les croches pattes etc, on l’avait vu avec les gilets jaunes. Là c’est autre chose. C’est une bande de nervis (homme de main, tueur) qui s’acharnent, qui violent la loi, c’est même pas discutable, enfin tout ce que j’ai pu voir donc c’est un événement assez étonnant qui témoigne de la possibilité des violences policières, qui à mon avis témoigne également d’une situation préoccupante c’est-à-dire que depuis les gilets jaunes, depuis 2 ans, il y a une vraie dégradation, il y a un peu, me semble-t-il, un sentiment d’impunité, on va en reparler qui fait qu’il y a des policiers où dans un contexte où tout est filmé maintenant, n’hésite pas, ils n’ont aucun complexe à commettre des exactions (action d’exiger ce qui n’est pas dû ou plus qu’il n’est dû), ca ne porte pas d’autres nom que cela, ce sont des exactions. Et puis la deuxième observation c’est que ça fusille, tant mieux, le fameux article 24, qui interdisait de filmer et de diffuser des images de nature à porter atteinte à leur intégrité physique ou psychologique ce qui était merveilleux ou psychique je ne sais plus exactement le terme et, c’est la démonstration que cette interdiction n’était dû et n’était voulu que pour masquer les violences policières. Pas du tout pour mettre les policiers à l’abri mais pour masquer les violences policières. Mettre les enseignants à l’abri, des enseignants, le pauvre Samuel Paty, nous a démontré que c’était le cas, la jeune Mila a pu être mise en danger puisqu’il a fallu l’exfiltrer, qu’elle n’a plus la vie normale d’une adolescente aujourd’hui, à cause des réseaux c’est tout à fait incontestable. A cause de tout un tas de comportements sur les réseaux qui n’ont d’ailleurs pas été sanctionné, on va en reparler un peu mais il y a eu l’affaire de Magnanville, la tragédie des époux Salvaing, qui ont été assassinés pas parce qu’il y avait leur nom sur les réseaux c’est-à-dire que la mise en danger des policiers par ces films j’aimerais bien qu’on me donne des exemples pour pouvoir le justifier.

F.P. : Que pensez-vous de l’article 24 de la loi sécurité globale ce mercredi 25 novembre ?

R.D.C : Cet article est totalement liberticide c’est une évidence, je prends juste un tout petit exemple. Si il n’y avait pas eu ces vidéos, si elle n’avait pas fait l’objet de cette diffusion aujourd’hui le production de musique qui a été tabassé, qui est la victime, il serait en détention, moi je vous le dis, parce que les policiers ont prétendu qu’il s’était rebellé, qu’il avait essayé de dérober leurs armes etc. Pensez donc que le procureur local qui a ouvert une enquête préliminaire sur les plaintes des policiers, l’aurait présenté à un juge d’instruction, il aurait été présenté au juge des libertés et à mon avis il aurait été mis en détention parce que les accusations étaient très graves. C’est-à-dire que la possibilité de filmer a permis d’éviter une injustice et de démontrer à quel point les policiers étaient capables d’être violents. Parce qu’on parle de brebis galeuses, je pense que c’est le bon terme, il n’empêche qu’il y en a quand même pas mal. Donc cet article 24 est uniquement, et il faut le dire, uniquement destiné à protéger les policiers des accusations de violence et à mon avis, un pouvoir qui est en difficulté comme il l’a été au moment des gilets jaunes, c’est ce pouvoir encore en difficulté aujourd’hui, sait qu’il a été protégé, par la police. Un journaliste qui n’était pas spécialement favorable aux gilets jaunes l’a bien dit « c’est la police qui a sauvé Macron à ce moment-là » et donc dans la période électorale qui s’ouvre bien évidemment ce pouvoir veut disposer de forces de police à sa main. Et je dirais que c’est une revendication des policiers aussi, on le voit aussi au travers de leurs revendications syndicales qui sont en permanence sur tous les plateaux, ils ont un peu d’une certaine façon présenter la facture de leur soutien, de leur soutien à l’aide des violences contre les gilets jaunes. On ne va pas revenir sur le bilan mais il est consternant. Il a été condamné à l’étranger, il y a eu tout un tas de rapports qui ont été fait, se posant beaucoup de questions sur les dérives françaises, je parle de l’étranger.  Et bien, la volonté était de plus que ce soit montré. Et je crois que c’est une décision très directement politique, je prends mes responsabilités en le disant, il y avait le souhait par Monsieur le Président de la République, au travers de son ministre de l’Intérieur de mettre les policiers à l’abri des accusations de violence.

F.P. : Sans interdire de filmer les policiers, ne serait-il pas judicieux de les flouter ?

R.D.C. : Moi je fais des vidéos mais je ne sais pas comment on floute. Pourquoi les flouter ? Ils sont en général dans les manifestations ils sont harnachés, ils sont cagoulés, il y en a un sur dix qui a son RIO qui permet de l’identifier. Pourquoi flouter ? Je reviens à la question que je pose : quels sont les exemples où des policiers ont été mis en danger, on été directement menacés à la suite de vidéos publiées ? J’aimerais savoir. Alors menacé par la justice cela est une autre histoire. Mais non, je pense que cette histoire de floutage, il y a la proximité avec floutage du mot, je pense que c’est véritablement la démonstration que face au tollé que cela à provoqué et bien on préconise une mesure qui est inapplicable dans les faits. N’importe quel téléphone peut filmer des violences comme cela a été le cas. Ensuite si vous voulez flouter c’est un travail de monteur professionnel ça. Donc il faut peut-être arrêter.

F.P. : Etes-vous satisfait que le Premier ministre ait annoncé la saisie du Conseil constitutionnel à ce sujet ?

R.D.C. : Que sont devenues les institutions de notre pauvre pays ? D’abord vous avez un Premier ministre qui dit « Je vais saisir le Conseil constitutionnel ». Ah bon ? Et en application de quel article de la Constitution ? Ah tiens c’est intéressant. Qui peut saisir le conseil constitutionnel ? C’est le président de la République, le président de l’Assemblée Nationale, le président du Sénat ou 65 parlementaires. Donc ce n’est pas le Premier Ministre, le Premier ministre il retourne à ses chères études et il ne cherche pas à finasser de cette façon-là. Si le Conseil Constitutionnel doit statuer sur ce texte ce sera une fois qu’il aura été voté après toute la procédure en première lecture, en deuxième lecture et qu’il aura été définitivement voté par l’Assemblée nationale. Là il pourra être soumis au Conseil Constitutionnel. D’ailleurs, astucieusement c’est ce qu’avait fait pour la loi anti-casseur qu’on a déjà un peu oublié. La loi anti-casseur qui a été votée il y a un an et demi, deux ans, c’était Emmanuel Macron lui-même histoire de garder les mains propres qui avait saisi le Conseil Constitutionnel qui l’avait en parti censuré. Donc l’initiative de Monsieur Castex c’est n’importe quoi.

F.P. : Comment jugez-vous le comportement du parquet dans l’affaire du producteur de musique passé à tabac par des policiers ?

R.D.C : Le comportement de la justice en général. Alors, il faut tordre le coup à une idée qui est un petit peu répandue et qui a été relayée par Dominique Reynié à l’occasion d’un débat télévisé d’ailleurs. Je crois que c’était au Figaro Live dans lequel il dit « Ah oui mais on a accrédité l’idée d’une équivalence » entre les violences des manifestants, des simples citoyens et les violences de la police, hors les violences de la police sont légitimes. C’est une absurdité de présenter les choses de cette façon-là. Et je le dis d’autant plus facilement que Dominique Reynié est un ami. Le problème c’est que la violence commise par la police, si elle est illégitime c’est-à-dire que si elle dépasse le cadre légal et bien elle est plus gravement condamnée que celle du simple citoyen. Les violences policières sont plus graves que les violences du simple citoyen donc là déjà on rétablie un premier équilibre. Le deuxième c’est que : qui contrôle cet usage légitime ? Quand je dis qu’elles sont plus gravement sanctionnées, c’est dans le code pénal, c’est le fait de commettre des violences si on est policier, c’est une circonstance aggravante et les peines sont plus importantes.

Le deuxième aspect c’est qui contrôle la violence illégitime des policiers ? Qui peut être illégitime, disposer, y compris de la violence physique c’est une responsabilité et il faut bien qu’on sache jusqu’où cela peut aller. Qui doit le faire ? Qui doit le contrôler cela ? Ce n’est pas le même ministre de l’Intérieur. Le Ministre de l’Intérieur va faire ses procédures disciplinaires, il va nommer l’IGPN et ce sera très bien. Mais ceux qui doivent contrôler la violence ce sont les magistrats. Ce sont les magistrats, c’est la justice. Le parquet doit poursuivre, doit lancer les enquêtes préliminaires. Doit ensuite sur la base de ses poursuites, soumettre au juge du Siège, le juge impartial, le juge d’instruction dans un premier temps, juge du Siège dans un second. Sachant que le juge d’instruction est un juge du Siège indépendant et impartial et bien je suis désolé il y a une véritable  démission de l’appareil judiciaire pour exercer ce contrôle. On l’a vu au moment de l’affaire des gilets jaunes, c’est-à-dire que systématiquement les parquets refusaient de poursuivre, ou trouvaient le moyen d’enterrer tout cela et lorsque les affaires du fait des vidéos justement arrivaient devant des juridictions. Il y en a eu une poignée et bien les peines étaient très faibles. Je parle bien des violences pendant les manifestations les plus évidentes, les violences qui avaient été filmées. Cette défaillance elle est inadmissible. Elle est inadmissible et je reviens sur l’affaire, la fameuse affaire Michel, enfin voyons, voilà un procureur qui est saisi 5 jours après car s’il n’y avait pas eu la vidéo publiée, 5 jours plus tard je pense que les poursuites contre le producteur de musique auraient continué et bien il n’a toujours pas lancé une véritable enquête préliminaire mais surtout saisi un juge d’instruction. Quand on a vu cette vidéo, dans la journée les policiers auraient du être en garde à vue, enfin voyons. Et le lendemain présentés à un juge d’instruction. Car il va y avoir la question des concertations entre tous ceux qui ont participé car il y en a eu trois dans un premier temps, quatre après et lorsqu’on voit la vidéo qui a été prise d’une fenêtre on s’aperçoit qu’ils sont une bonne dizaine, qu’ils se permettent tout et n’importe quoi. Je rappelle quand même qu’au-delà des violences évidentes qu’on voit ils ont cassé des vitres pour pouvoir lancer à l’intérieur des maisons des grenades lacrymogène, mais enfin, c’est criminel quelque part. Et bien monsieur le procureur pour l’instant n’a pas bougé. Qui a saisi l’IGPN ? C’est Monsieur Darmanin qui a eu des mots très forts, qui a parlé de révocation etc. Le Parquet n’a pas fait de communiqué lui. Donc cela témoigne d’une forme pas seulement de réticence, à mon avis de refus. J’ai une petite anecdote que je trouve très intéressante c’était Mediapart qui avait fait une petite séquence vidéo avec la Présidente du Syndicat de la magistrature et qui disait, c’était au moment des manifestations contre la loi retraite et qui disait « Oui mais moi j’ai peur d’aller en manifestations » mais enfin madame vous vous rendez-compte de ce que vous êtes en train de dire là ? C’est à cause de vous, c’est à cause des manquements de vos organisations qui ne font pas leur métier et qui n’accomplissent pas leur mission. J’utilise, je rajoute à métier et à mission le mot devoir. Donc non non, il y a une véritable défaillance de la justice qui face à cela ne fait pas comme elle le devrait, son travail de contrôle. C’est tout à fait essentiel. Le Ministère de l’Intérieur est le chef de ces policiers, il organise, il a des procédures disciplinaires internes mais ceux qui doivent juger de ces violences donc par conséquent les prévenir, les sanctionner ce sont les magistrats et personne d’autres.

F.P. : Entrée en vigueur en 2010, la QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) a 10 ans. Cette avancée a-t-elle réellement favorisé le débat démocratique ?

R.D.C : Non, moi je suis opposé à la QPC. Je suis opposé déjà si vous voulez le Conseil Constitutionnel au départ dans la constitution de 58 avait des prérogatives qui étaient très très précises, il était chargé de contrôler la conformité, c’est un rapport fort, la conformité de la loi voté souverainement par le Parlement (Sénat+ l’Assemblée nationale sachant que l’Assemblée nationale a le dernier mot) et au fur et à mesure des années, le Conseil Constitutionnel a pris des pouvoirs beaucoup trop importants. Avec la création du concept de bloc de constitutionnalité. C’est-à-dire qu’au-delà du texte même, formel de la Constitution il a rajouté plein de notions, c’est comme cela qu’il avait considéré pour pouvoir exonérer Cédric Herrou, passeur de migrants dans la région de Nice. Il avait intégré le concept de fraternité issu de la devise de la  République de « Liberté, Egalité, Fraternité » pour dire qu’on ne pouvait pas poursuivre quelqu’un qui aidait les migrants, les clandestins à rentrer sur le territoire de la République. Donc c’est devenu aujourd’hui une instance de contrôle qui à mon avis à pris le pas sur la souveraineté du Parlement qui est d’ores et déjà très affaiblie. Qu’à rajouté Nicolas Sarkozy avec sa réforme de 2008 ? Il a rajouté la possibilité à posteriori, c’est-à-dire avant la promulgation de la loi qui était le champ d’intervention précédent du Conseil Constitutionnel, il a rajouté la possibilité à n’importe quel moment de soulever des problèmes d’inconstitutionnalité. C’est-à-dire que maintenant on ne sait pas. On ne sait pas si la loi est applicable, l’ordre juridique est devenu très flou et surtout, cela a redonné un pouvoir au Conseil Constitutionnel dont je rappelle quand même la composition. On a Laurent Fabius, on avait Lionel Jospin jute avant, on a Alain Juppé, il a été composé pour comporter des amis du pouvoir et qui est-ce qui s’occupe de la partie juridique et judiciaire ? C’est-à-dire qui rédige les décisions, qui prépare etc. C’est un secrétariat général qui est complètement contrôlé par la Conseil D’Etat. Moi je suis désolé, la souveraineté populaire c’est un Parlement démocratiquement élu, qui est souverain pour élaborer la loi du pays concerné.

Auteur :
Régis de CASTELNAU
Avocat
Publié le 27 novembre 2020

Publié par magrenobloise

Webmagazine

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