Gafa : l’UE veut des amendes allant jusqu’à 10% des ventes en cas d’infraction à la concurrence

Au terme d’un travail de plusieurs mois, la Commission européenne va présenter des textes très attendus qui doivent limiter la puissance des géants américains du secteur comme Google ou Facebook. Dans son projet de nouvelle législation du numérique, la Commission européenne prévoit des amendes pouvant atteindre jusqu’à 10% du chiffre d’affaires pour les géants du secteur se rendant coupables de graves infractions à la concurrence, selon des sources européennes.

En matière de contenus illégaux en ligne, les amendes pourront atteindre 6% du chiffre d’affaires et même «l’interdiction d’opérer» sur le marché européen «en cas de manquement grave et répété ayant pour conséquences la mise en danger de la sécurité des citoyens européens», ont indiqué lundi à l’AFP des sources concordantes ayant connaissance du projet qui sera dévoilé mardi.

Ce projet, qui sera encore négocié pendant au moins un an avec le Parlement européen et les États membres, intervient alors qu’aux États-Unis des procédures ont été lancées contre Google et Facebook, accusés d’avoir abusé de leur position dominante dans les moteurs de recherche et les réseaux sociaux.

Discours de haine diffusés à grande échelle sur internet, manipulation de l’information, mort du petit commerce, tendance des géants à former des conglomérats limitant la concurrence… La Commission européenne entend sévir pour éviter des dérives qui vont jusqu’à mettre en danger la démocratie et l’économie.

L’exécutif européen va proposer deux législations complémentaires pour combler les failles juridiques dans lesquelles s’engouffrent les entreprises. Premier volet : le Règlement sur les Services Numériques («Digital Services Act», DSA) doit responsabiliser l’ensemble des intermédiaires en ligne et leur imposer des obligations sur les contenus qu’ils accueillent. Deuxième volet : le Règlement sur les Marchés Numériques («Digital Markets Act», DMA) imposera des contraintes spécifiques aux seuls acteurs dit «systémiques», dont la toute-puissance menace le libre-jeu de la concurrence.

Auteur :
Le Figaro avec AFP
Publié le 14 décembre 2020

Publié par magrenobloise

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