Suspendre les aides sociales locales aux familles de délinquants : pour ou contre ?

DEBAT. Le maire de Valence a fait voter une mesure jugée dissuasive : supprimer les aides sociales aux familles dont l’un des membres est dans le collimateur de la justice. Une mesure forte – mais pas nouvelle – qui fait débat depuis la mi-décembre.

Suspendre les aides sociales locales aux familles de délinquants : pour ou contre ?

Cela s’apparente à une punition collective. Le conseil municipal de Valence a voté lundi 14 décembre un arrêté visant à supprimer les aides sociales aux familles de délinquants mineurs. Concrètement, cela permet de sanctionner financièrement les parents – et indirectement les enfants de la famille – pour les actes de délinquance de leurs enfants. A l’origine de cette disposition : Nicolas Daragon, maire (LR) de Valence. Il entend responsabiliser les parents de mineurs délinquants qui manqueraient à leur devoir d’éducation. Et de déclarer au micro de France Bleu : « Je ne supporte plus d’imaginer que des enfants qui gâchent la vie de tous les habitants des quartiers puissent bénéficier d’aides de la collectivité et que leurs parents puissent bénéficier d’aides, voire d’une aide majeure, comme le logement. »

Cette mesure s’inscrit dans un contexte de violences urbaines en hausse depuis les vacances de la Toussaint. Comme l’a rappelé la direction départementale de Valence au Figaro : « du 17 octobre au 2 novembre, toutes les nuits, il y a eu des phénomènes de violences urbaines. Des jets de projectiles sur les bus, des pompiers caillassés. Trente jeunes environ ont tendu un guet-apens à la police et aux pompiers. » Sept personnes avaient été interpellées à la suite de ces faits (dont les familles habitent dans le parc social). Avec ce nouvel arrêté, elles pourraient théoriquement être expulsées du logement social que la ville met à leur disposition.

Les aides sociales municipales concernées par les suppressions sont les subventions accordées par la mairie aux foyers les plus modestes et concernent les menus frais du quotidien : cantine, tickets de transport, chèques sport et culture etc. En somme, ce qui relève du champ des aides versées par la collectivité locale (municipalité). Les aides sociales nationales comme le RSA ou les APL ne sont pas concernées.

Ce type de proposition n’est pas nouveau. La décision de Nicolas Daragon fait notamment écho à la loi Ciotti (2011) qui autorisait la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire (abrogée sous le quinquennat Hollande). En 2018, la même mesure avait été votée par la mairie (LR) de Rillieux-le-pape (Auvergne-Rhône-Alpes). On peut même remonter à 1997, année où Franck Marlin, alors maire (UMP/LR) d’Estampes (Essonne) depuis deux ans, avait retiré les aides sociales municipales aux familles de jeunes condamnés pour délinquance, soit l’équivalent de ce que propose aujourd’hui Nicolas Daragon.

Depuis mi-décembre, certains s’élèvent contre une mesure jugée inique. « Un enfant n’a pas à être puni, privé de cantine, de culture, de sport parce que son frère, sa sœur où ses parents ont mal agi. Cet arrêté municipal me scandalise », a par exemple réagi sur Twitter le ministre de la Santé Olivier Véran. Il a du reste instantanément été renvoyé dans les cordes par Nicolas Daragon qui lui a, en substance, recommandé de ne pas trop faire de vague étant donné sa position dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire : « Il y a tant de choses qui nous scandalisent depuis le 17/03/20. »

Pour autant, le débat existe bel et bien et semble d’ailleurs recouper le vieux clivage gauche-droite. Il peut se présenter sous la forme d’une double question :

D’abord, sanctionner financièrement des familles permet-il de lutter contre la délinquance ? Certains diront que la délinquance s’inscrit déjà dans un contexte d’instabilité familiale fragilisé par des difficultés financières et qu’ajouter à ces difficultés ne peut que faire augmenter la délinquance. D’autres diront que, quoi qu’il en soit, la collectivité n’a pas à verser des aides à des familles dont certains membres ont des comportements délictueux qui nuisent à la collectivité.

Ensuite, peut-on faire reposer une mesure punitive non pas sur un individu mais sur un groupe d’individus (famille) ? En effet, la République française ne reconnaît que des individus et non des groupes d’individus. Les punitions collectives n’existent pas dans le droit français, au nom du principe d’individualisation de la sanction. C’est en quelque sorte le fond de la remarque d’Olivier Veran. Pour autant, le principe se heurte à des situations concrètes souvent intenables. Ne conviendrait-il pas alors d’envisager les aides sociales sous un autre angle ? Le débat est ouvert.

Auteur :
La rédaction
Publié le 27 décembre 2020


Publié par magrenobloise

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