Réforme de la PAC : l’impossible cohérence avec le « Pacte Vert »

ARTICLE. La réforme de la PAC prévue en 2023 est basée sur des rapports de la Commission rendus entre 2017 et 2019. Depuis, la Commission Von der Leyen, élue en 2019, a dévoilé son Pacte vert (Green deal), difficilement compatible avec cette dernière.

Réforme de la PAC : l’impossible cohérence avec le « Pacte Vert »

C’est une équation qui paraît impossible à résoudre. Lors du sommet mondial sur le climat fin 2019, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé le lancement d’un plan à grande échelle, appelé « Pacte vert et doté de 1000 milliards d’euros sur dix ans, qui aura pour objectif de réduire de 55 % les émissions de gaz à effet de serre de l’UE en 2030 par rapport à 1990.

Si cette ambition s’applique à tous les secteurs de l’économie, l’agriculture sera le premier concerné : réduction de 50 % des pesticides en 2030, augmentation massive de l’agriculture bio pour atteindre 25 % des terres agricoles, baisse de 20 % de la consommation d’engrais. Des objectifs certes ambitieux, mais qui semblent difficilement compatibles avec la nouvelle politique agricole commune adoptée le 23 octobre dernier par le Parlement européen, dont l’application était initialement prévue pour 2021 mais qui a déjà été repoussée à 2023.

Car cette nouvelle Politique agricole commune, qui représente près de 35% du budget européen en 2020 pour 58 milliards d’euros, consacrera au moins 60% des fonds à l’aide à la production, notamment au soutien du revenu de base des agriculteurs. Mais ces aides étant calculées au prorata des surfaces, ce sont les gros producteurs – majoritairement en agriculture intensive- qui en bénéficieront. Pour les défenseurs de cette réforme, l’Europe doit continuer à subventionner une agriculture dont l’efficacité et le rendement sont les premiers objectifs, et ce afin d’asseoir son indépendance alimentaire.

Or, pour la présidente de la Commission, les politiques qui cherchent à réduire l’impact écologique de l’agriculture conventionnelle en diminuant les émissions de gaz à effet de serre et à réduire considérablement le recours aux produits phytosanitaires, ne vont pas assez loin et ne s’accordent pas avec les engagements du « Pacte Vert ».

Cette incompatibilité a été analysée par l’Inrae et AgroParisTech, qui ont publié une étude dont les conclusions sont éloquentes : pour atteindre les objectifs du « Green Deal », il est indispensable de revoir la Pac. En plus de l’inégalité de soutien financier aux agriculteurs, la dynamique de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) nécessiterait pour être relancée une diminution du recours à certaines pratiques – dont la fertilisation azotée – et du nombre d’animaux d’élevage, estiment les auteurs de l’étude.

Le rapport recommande de renforcer la conditionnalité des aides, qui devrait être établie selon le schéma type du « pollueur-payeur » : « Pour avoir un suivi des indicateurs, il faut notamment que les agriculteurs renseignent précisément leurs usages de produits phytosanitaires, d’antibiotiques, ou leurs émissions de GES », précise Hervé Guyomard, directeur scientifique à l’Inrae et coauteur de l’étude. La mise en place de budgets « sanctuarisés » – 20 % du budget de la PAC pour des actions favorables au climat et 20 % pour la protection de la biodiversité – serait également une piste à évaluer. Le rapport conclut que l’agriculture ne pourra répondre au défi climatique sans un changement alimentaire des populations, vers des régimes plus diversifiés et végétalisés.

Néanmoins, ces changements de pratiques « pourraient aussi avoir des répercussions négatives sur les revenus des producteurs agricoles, dont l’ampleur dépendra de la volonté des consommateurs de payer pour des produits de meilleure qualité », précisent les auteurs. « S’ils sont rendus contraignants, plusieurs objectifs du pacte vert pourraient avoir une incidence significative sur les revenus agricoles », prévient l’étude. Autre conséquence, et non des moindres : les consommateurs pourraient également voir les prix de certains aliments s’envoler. Enfin, les enjeux climatiques et environnementaux demandent un changement de régime alimentaire, mais selon l’étude « le coût plus élevé des régimes alimentaires moins caloriques et plus équilibrés est un obstacle potentiel au changement, en particulier pour les ménages à faibles revenus ».

Cette étude rejoint les conclusions des experts agronomes et économistes du panel IPES-food (Panel international d’experts sur les systèmes alimentaires durables), qui militent pour une refondation totale de la PAC en une « politique alimentaire commune », refondation soutenue en France par une quarantaine d’associations paysannes, environnementales et de citoyens-consommateurs présents sur la plate-forme « Pour une autre PAC ».

Auteur :
La rédaction
Publié le 31 décembre 2020

Publié par magrenobloise

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