France – De l’électricité au droit

Le marché de l’électricité en France est très complexe. Le Conseil d’État a jugé le 19 juillet 2017 que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel était contraire au droit de l’Union européenne. Le ministre de la Transition écologique et solidaire Nicolas Hulot, a reconnu lors d’une audition au Sénat : « à un moment ou à un autre, il faudra se plier aux injonctions de Bruxelles concernant les tarifs de gaz et d’électricité. Nous allons évidemment faire en sorte que cela se fasse le moins douloureusement possible ».

Le vice-président du Conseil d’Etat est Bruno Lasserre. Il est l’un des principaux architectes des réformes des années 1990 du secteur des télécommunications en France, qui se sont traduites par une libéralisation du secteur, l’instauration d’une autorité de régulation indépendante et la privatisation de l’opérateur historique France Télécom.

Il a également été membre de la Commission pour la libération de la croissance française présidée par Jacques Attali, dont le rapport (« 300 décisions pour changer la France ») a été remis au Président de la République et au Premier ministre le 23 janvier 2008. Il y croise le futur président de la République Emmanuel Macron. Ultérieurement, il lui inspire quand il est ministre la libéralisation du transport par autocar.

En 2019, il fut mis en examen pour complicité de harcèlement moral suite au suicide en mars 2014 d’Alain Mouzon, un employé de l’Autorité de la concurrence.

En mars 2016, dans une interview dans le quotidien français Le Figaro, Bruno Lasserre a abordé la question du Big data en indiquant que l’institution avait engagé une réflexion de fond sur la manière dont la collecte des données auprès des utilisateurs et des clients pouvait modifier le jeu de la concurrence.

Le vice-président fait actuellement parti du Réseau International de la Concurrence.

Concernant le marché de l’électricité en France, différents points correspondants à sa politique ou poursuivant celle de son prédécesseur sautent aux yeux :
– EDF a perdu un million de clients entre mi-2016 et mi-2017 soit 27.5 et 26.5 millions de clients selon la CRE du fait de la Vente directe d’électricité – Imitation du Power Purchase Agreement (EU).
– Volonté de créer un fichier de mauvais payeurs
– Allemagne bénéficie de la baise des prix d’EDF. Stimule la concurrence. Premiers bénéficiaires = industriels.

Son prédécesseur était Jean-Marc Sauvé. Il participa de l’abolition de la peine de mort et par la suite à la mise en oeuvre des accords de Schengen.

La première séance de l’Assemblée du contentieux que Jean-Marc Sauvé préside, fin 2006, inaugure un important revirement de jurisprudence reconnaissant l’autorité entière des décisions préjudicielles de la Cour de justice des Communautés européennes, y compris lorsqu’elle statue au-delà de la question posée (arrêt Société de Groot en Slot Allium).

Par la suite, le mandat de Jean-Marc Sauvé s’inscrit dans l’exigence d’un « dialogue nourri et confiant avec les cours de Luxembourg et de Strasbourg », via la mise en cohérence de la jurisprudence du Conseil d’État et de son organisation juridictionnelle avec leurs exigences, à rebours d’un nationalisme juridique que certains auteurs ont pu reprocher au juge administratif. Ainsi, « d’anciennes divergences avec les cours européennes ont pu être surmontées, sans que nous renoncions à notre identité qui s’en est au contraire trouvée enrichie. S’agissant des relations avec le droit de l’Union européenne, d’importants arrêts ont ainsi été rendus entre 2006 et 2009 : De Groot En Sloot, Gardedieu, Arcelor, Gestas et Perreux. Ils ont achevé le cycle engagé en 1989 avec les arrêts Alitalia et Nicolo ». Selon Jean-Marc Sauvé, « cette mise à jour a eu pour effet de replacer le Conseil d’État au centre du débat juridictionnel européen ».

Lorsque l’on regarde ses prises de positions, le lecteur constate qu’elles sont pour le moins excessivement socialistes au point d’avoir une poutre dans l’œil ? C’est bien possible. Nous laissons le lecteur seul juge.

Auteur :
Marianne Solat
Journaliste, spécialiste en histoire
Publié le 20 janvier 2021

Publié par magrenobloise

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